Conditions Générales de Vente

Version 2026-08-12

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants proposés par AUTILIA aux artisans professionnels.

Le service AUTILIA est édité et commercialisé par AUTILIA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros (SIREN 108 605 700, RCS Quimper), dont le siège social est situé 13 rue Vincent Van Gogh, 29740 Plobannalec-Lesconil, France — ci-après « le Prestataire ». Coordonnées complètes dans les mentions légales.

2. Offre et tarif

AUTILIA propose deux formules d'abonnement mensuel, sans engagement, destinées à un artisan seul ou à une petite équipe (un numéro dédié et jusqu'à trois intervenants) : AUTILIA Essentiel à 89€ par mois et AUTILIA Premium à 129€ par mois.

Prix hors taxes, TVA 20 % en sus. Une évolution du taux applicable, ou du régime de taxation du Prestataire, s'applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur, sans emporter modification du prix hors taxes convenu.

Les deux formules comprennent l'intégralité du standard téléphonique : un numéro dédié, ou le renvoi de votre numéro, et l'assistant vocal Autilia qui réceptionne, qualifie et trie les appels 24h/24 ; la réception des demandes qualifiées ; l'agenda et les rappels automatiques ; les notifications en temps réel ; l'enregistrement et la transcription des appels ; les statistiques d'appels ; ainsi qu'un accompagnement à la mise en service en visioconférence, proposé à la demande du Client ou sur détection d'un blocage.

AUTILIA Premiumcomprend en outre les fonctions de gestion : la création de devis et de factures, la gestion de l'acompte et du solde, ainsi que les modèles de devis ; la signature électronique du devis ; la préparation automatique d'un pré-devis à l'issue d'un appel chiffrable ; l'envoi au client d'un lien de devis ou de facture par SMS ; les relances de devis sans réponse et de solde impayé ; le suivi du matériel, des commandes et des fournisseurs ; les dépenses, les registres et l'export comptable en écriture ; le catalogue avancé (fournitures, ouvrages, fiches produit) ; la facturation depuis l'application de terrain ; et le pilotage du chiffre d'affaires.

AUTILIA Essentiel comprend jusqu'à 150contrats d'entretien actifs simultanément ; AUTILIA Premiumn'en limite pas le nombre. Cette limite s'applique à la création et à la réactivation d'un contrat : un contrat déjà actif n'est jamais désactivé ni interrompu, quelle que soit la formule souscrite.

Le détail à jour de ce que comprend chaque formule est publié sur la page Tarifs du site.

Les structures plus importantes (équipe de plus de trois intervenants ou plusieurs numéros) relèvent d'une offre établie sur devis personnalisé, au cas par cas.

2.1. Période d'essai

Toute souscription débute par une période d'essai gratuite d'au moins 7 jours donnant accès à l'intégralité du service ; la durée exacte selon l'offre souscrite est indiquée avant validation de la souscription. Une carte bancaire n'est pas systématiquement demandée à la souscription ; les conditions applicables à chaque offre sont précisées sur la page tarifs.

Lorsqu'une carte bancaire a été renseignée, aucun débit n'est effectué avant la fin de l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se transforme alors automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai applicable à l'offre souscrite.

Lorsqu'aucune carte bancaire n'a été renseignée, l'essai prend fin automatiquement à l'issue de cette même période si aucun moyen de paiement n'a été ajouté entre-temps : l'abonnement est alors résilié sans qu'aucun débit ne soit effectué, et l'accès au service est immédiatement suspendu.

2.2. Utilisation loyale (fair use)

Aucun appel n'est refusé ni interrompu au motif d'un dépassement. Un usage loyal correspond, par mois et selon la formule souscrite, à :

• AUTILIA Essentiel : 250 appels ou 400 minutes d'appel ;
• AUTILIA Premium : 300 appels ou 550 minutes d'appel.

Ces deux repères s'apprécient séparément : le premier atteint fait foi. En cas de dépassement significatif et durable, le Prestataire en informe le Client et en discute avec lui ; aucune facturation supplémentaire n'est appliquée sans accord préalable. Lorsque le dépassement résulte principalement d'appels n'ayant donné lieu à aucune demande, notamment des appels de démarchage, aucune formule supérieure n'est proposée : le traitement de ces appels relève du Prestataire et ils ne sont pas décomptés.

2.3. Changement de formule

Le Client peut passer d'une formule à l'autre à tout moment. Le passage à une formule comprenant moins de fonctions ne fait perdre au Client aucun droit d'accès à ses données ni à ses documents déjà établis. Restent notamment accessibles, quelle que soit la formule souscrite :

• la consultation et le téléchargement au format PDF des devis et factures déjà émis, ainsi que des dépenses, registres et exports comptables déjà constitués ;
• les liens transmis aux clients finals pour consulter ou signer un devis, ou consulter une facture, qui demeurent valides ;
• l'export complet des données du compte, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
• les contrats d'entretien déjà actifs, qui continuent de produire leurs effets.

Le passage à une formule comprenant moins de fonctions restreint la création de nouveaux documents et l'usage des fonctions de gestion correspondantes ; il ne restreint jamais la lecture, l'export ni la conservation de ce qui existe déjà.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par AUTILIA.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. La facture est disponible dans le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte.

4.1. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu. Une résiliation pendant la période d'essai ne donne lieu à aucun débit. En cas de résiliation, le numéro dédié de l'artisan est conservé 30 jours (permettant une réactivation sans changement de numéro), puis définitivement libéré.

6. Droit de rétractation

Si vous avez souscrit à la suite d'un démarchage de notre part(appel sortant, visite, ou tout autre contact que vous n'avez pas sollicité) et que vous employez cinq salariés au plus, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté — un e-mail à contact@depann.io suffit — ou d'utiliser le formulaire de rétractation type. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision.

Aucun paiement ne vous sera demandé pendant les sept (7) premiers jourssuivant la conclusion d'un contrat conclu hors établissement (article L. 221-10 du Code de la consommation) : la période d'essai gratuite de 7 jours s'applique avant tout débit, et couvre ce délai.

Dans les autres cas — si vous avez souscrit de votre propre initiative depuis notre site —, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord (article L. 221-28 du Code de la consommation). La période d'essai gratuite de 7 jours permet d'évaluer le service avant tout paiement ; au-delà, les modalités de résiliation de l'article 5 s'appliquent.

7. Modification des tarifs et du service

AUTILIA se réserve le droit de modifier ses tarifs, la composition de ses formules et les présentes CGV. Les abonnés en cours sont informés, sur support durable, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, et peuvent résilier leur abonnement sans frais avant cette date. Constituent notamment une modification substantielle : une hausse de tarif, le retrait d'une fonction comprise dans la formule souscrite et l'abaissement d'un repère d'utilisation loyale.

Les fonctions comprises dans la formule souscrite par le Client ne peuvent lui être retirées sans son accord exprès. La création d'une nouvelle formule, ou la modification du contenu des formules proposées à la souscription, est sans effet sur les abonnements en cours jusqu'au terme du préavis mentionné ci-dessus.

Les modifications sans incidence sur les droits du Client, notamment les corrections rédactionnelles et les évolutions qui enrichissent le service à tarif constant, entrent en vigueur sans préavis.

8. Responsabilité

AUTILIA s'engage à fournir un service disponible et fonctionnel. En cas d'interruption prolongée du service, un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité pourra être accordé sur demande.

9. Protection des données et sous-traitance

Lorsque l'artisan utilise le standard téléphonique pour traiter les données de ses propres clients, AUTILIA agit comme sous-traitant pour le compte de l'artisan (responsable de traitement). Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l' Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@depann.io.

L'abonnement AUTILIA s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (artisans agissant dans le cadre de leur activité). La médiation de la consommation, réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation), n'est donc pas applicable aux présentes.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d'établissement du Prestataire.